La citation directe

C’est un acte par lequel le plaignant ou le Procureur demande au mis en cause de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’un délit ou d’une contravention.

Pour cela, il doit exister :

– un auteur dénommé,

– des éléments prouvant la culpabilité de l’auteur sans enquête complémentaire,

– des éléments prouvant l’étendue du préjudice.

Attention : Avant de vous engager dans une telle procédure, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat. L’avocat est obligatoire pour cette procédure

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