La main courante 

1- Qu’est ce qu’une main courante

Une main courante est une simple déclaration faite par la victime et/ou des témoins qui n’entraîne aucune suite judiciaire (pas d’ouverture d’enquête, ni de poursuite judiciaire).

Toutefois, pour certaines catégories d’infraction, notamment les violences conjugales, les transmissions de la main courante demeure possible par application de la Convention relative au Traitement des Mains Courantes et Procès Verbaux de Renseignement Judiciaire.

2- Où déposer une main courante ?

Vous pouvez déposer une main courante :

  • soit dans un commissariat de police; vos déclarations sont consignées dans le registre des mains courantes,
  • soit dans une gendarmerie; vos déclarations sont consignées dans un procès verbal de renseignements judiciaires.

Vous pouvez réclamer le numéro d’enregistrement de votre main courante mais pas en obtenir une copie, car seul un avocat pourra en faire la demande.

3- Pourquoi déposer une main courante ?

Une déclaration de main courante peut permettre, par exemple, de signaler que votre conjoint, dont vous êtes séparé, n’a pas exercé son droit de visite sur vos enfants.

Une déclaration de main courante peut constituer un début d’élément de preuve et être utile pour porter plainte par la suite.

Quand vous êtes, victime de violences dans votre couple et que vous quittez le domicile conjugal, il est conseillé de signaler votre départ au moyen d’une déclaration de « main courante » dans un service de police ou de gendarmerie.

▲ En aucun cas les fonctionnaires de police ou de gendarmerie n’ont à communiquer votre nouvelle adresse).

 

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