Les violences conjugales – Vous êtes victimes de violences conjugales, que faire?

1- Qu’est-ce que la violence conjugale ?

Elle se définit comme un processus au cours duquel une personne exerce des actes de violence contre son (sa) partenaire ou son (sa) conjoint (e) dans le cadre d’une relation privée.

Cette violence peut être :

  • Physique : coups, gifles, griffures, morsures, bousculades, tirage de cheveux…
  • Verbale : menaces, injures, dénigrement…
  • Psychologique : mépris, humiliations, pressions…
  • Economique ou administrative : privation d’argent, vol de papier d’identité…
  • Sexuelle : viol, agression sexuelle, relation sexuelle imposée et non consentie, pratiques sexuelles imposées…

2- Que dit la loi ?

Le code pénal reconnaît la particulière gravité des violences au sein du couple.

L’article 222-13-6° crée un délit spécifique de violence lorsqu’il est commis par le conjoint, le partenaire lié par un PACS à la victime ou le concubin, ayant entraîné ou pas, une incapacité totale de travail (ITT).

Ce texte s’applique quelle que soit votre situation marié(e), pacsé(e), en concubinage ou non, même en cas de résidence séparée.

3- Que faire quand vous êtes victimes de violences conjugales?

Ne restez pas seule. Vous pouvez en parler et faire valoir vos droits auprès :

  • De la police ou d’une gendarmerie
  • D’un avocat
  • D’une assistante sociale
  • D’un médecin
  • D’une association d’aide aux victimes
  • D’une association spécialisée dans la lutte contre les violences faites aux femmes

4- Vous pouvez (et devez) porter plainte.

La plainte enclenche une action judiciaire et peut aboutir à la condamnation pénale de l’auteur des violences.

a- Où porter plainte ?

  • Au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile.
  • Auprès du Procureur de la République par un courrier adressé au Tribunal de Grande Instance.

▲ Si vous ne souhaitez pas déposer une plainte,

Vous pouvez faire une déclaration auprès des services de police par le biais de la « main courante », ou de gendarmerie grâce au procès-verbal de renseignements judiciaires.

Ces formalités n’entraînent pas de poursuite judiciaire contre l’auteur; mais elles seront utiles, si vous envisagez de donner une suite judiciaire à cette situation de violence ou demander le divorce.

b- Dans tous les cas, faites pratiquer un examen médical auprès :

  • D’un service d’urgence de l’hôpital le plus proche
  • Chez un médecin traitant

 L’examen est nécessaire :

  • Pour faire constater les coups, les blessures et le traumatisme psychologique.
  • Pour établir un certificat médical précisant une éventuelle incapacité totale de travail (ITT) que vous ayez ou non une activité professionnelle…

5- En cas d’urgence, vous avez le droit de partir du domicile conjugal et d’emmener vos enfants avec vous.

Vous pouvez alors vous réfugier chez des amis, dans la famille, à l’hôtel ou encore faire appel au 115 (Samu Social) qui pourra vous trouver une place en hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales.

Vous devez emporter vos affaires personnelles et celles de vos enfants ainsi que les papiers officiels (carte d’identité ou carte de séjour, livret de famille, carte de sécurité sociale…) et les documents importants tels que chéquiers, carnet de santé, bulletins de salaire, déclaration fiscale, factures, quittances de loyer, etc…

▲ N’oubliez pas les éléments de preuve des violences :

  • certificats médicaux
  • témoignages des proches (écrits, datés, signés et accompagnés d’une photocopie de leur pièce d’identité)
  • récépissé de dépôt de plainte
  • date et numéro d’enregistrement de la main courante.

▲ Vous devez impérativement signaler votre départ au moyen d’une déclaration de « main courante » auprès d’un service de police.

Dans tous les cas, les professionnels de l’Association AIDE AUX VICTIMES 60 sont présents pour vous informer sur vos droits et vous accompagner.

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