Les suites de la plainte

1- L’enquête

Le fait de déposer une plainte déclenche une enquête c’est-à-dire que les forces de l’ordre vont procéder à des investigations :

– selon les faits : constats physiques des forces de police ou de gendarmerie et expertise (exemple accident, cambriolage, etc)

– vérifications des antécédents de la personne mise en cause (personne que l’on estime responsable de l’infraction) ;

– auditions des éventuels témoins ;

– auditions du mise en cause ;

– une confrontation peut être demandée par le Procureur de la République (convocation victime/mise en cause à la gendarmerie ou à la police, chacun pouvant être assisté d’un avocat) ;

Après enquête, les services de police ou de gendarmerie, transmettent votre plainte au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de commission de l’infraction, ou de lieu où réside le mis en cause ou encore du lieu où réside la victime.

2- Les poursuites

Le Procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites, autrement dit il est le seul à décider de la suite à donner à votre plainte. Une fois cette décision prise, vous en serez avisé soit par les services de police ou de gendarmerie, soit par courrier du Procureur de la République.

Le Procureur de la République peut décider :

– de poursuivre l’auteur des faits, en le convoquant directement devant le Tribunal compétent. Un avis à victime vous sera alors adressé, celui-ci mentionnera la date et l’heure de votre convocation au Tribunal, ainsi que les faits reprochés à la personne mise en cause.

– d’ordonner une mesure alternative aux poursuites devant le Tribunal (Rappel à la loi, Composition pénale ou médiation pénale)

– de demander l’ouverture d’une information judiciaire (cette procédure est obligatoire si vous avez été victime d’un crime). Un Juge d’Instruction sera alors en charge du dossier.

– de classer sans suite votre plainte, notamment lorsque l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié ou  encore lorsque la preuve de l’infraction n’a pu être établie. Vous serez alors avertis de la décision du Procureur de la République par courrier, un avis de classement sans suite vous sera adressé.

▲ Vous avez alors la possibilité de contester cette décision de classement sans suite, soit en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception au Procureur général près la Cour d’Appel, soit en faisant une plainte avec Constitution de Partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction.

Attention : Avant de vous engager dans une telle procédure, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat. L’avocat est obligatoire pour cette procédure.

3- Le Tribunal compétent 

En fonction des infractions, l’affaire sera poursuivie devant :

– Le Tribunal de Police pour les contraventions.

– Le Tribunal Correctionnel pour les délits

– La Cour d’assises pour les crimes.

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