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Le dépôt de plainte

Vous êtes victime d’une infraction pénale, vous souhaitez porter plainte, comment faire valoir vos droits ?

Pour faire valoir vos droits, à la suite d’une infraction pénale, vous pouvez déposer plainte.

Si vous ne souhaitez pas déposer plainte, vous pouvez nous contacter pour que nous puissions vous expliquer quels sont vos droits, les incidences d’un dépôt de plainte, la procédure et les suite de celle-ci.

1- Le dépôt d’une plainte

En déposant plainte, la victime porte à la connaissance de la justice qu’une infraction a été commise.

Ainsi, lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale :

· un crime (attentat, meurtre, viol, violences graves, etc.);

· un délit (violences, vol, escroquerie, dégradation, etc.);

· une contravention (violences légères, injures, etc.),

et que vous avez subi un préjudice corporel, moral ou matériel, vous pouvez déposer une plainte,

· dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie,

· par courrier recommandé avec avis de réception auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre département en cas de refus des forces de l’ordre,

· par l’intermédiaire d’un avocat.

Lorsque vous déposez votre plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, sachez qu’un récépissé de votre dépôt de plainte doit vous être remis. Sur ce récépissé de dépôt de plainte figure les coordonnées de l’association d’aide aux victimes la plus proche de votre domicile.

ATTENTION : Vous disposez de délais au-delà desquels vous perdez vos droits à saisir la justice pénale (c’est la prescription) : à compter du jour où l’infraction a été commise, en principe, un an pour les contraventions, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes.

Vous pouvez noter que concernant les mineurs victimes, des délais spécifiques de prescription s’appliquent à compter de leur majorité :

· 20 ans pour certains crimes tels que le viol,

· 10 ans pour les délits d’atteintes ou agressions sexuelles (attouchements, exhibitions,…),

· 20 ans lorsque ces agressions sont commises avec certaines circonstances aggravantes(Par exemple : par un ascendant, avec une arme,…).

▲Le dépôt de plainte pour des atteintes à l’intégrité physique de la personne

Lorsque vous avez subi, des violences volontaires, une agression sexuelle ou un accident de la circulation ayant entraîné des blessures, il est nécessaire de faire constater vos blessures par un médecin et de faire établir un certificat médical mentionnant les blessures constatées et une Incapacité Temporaire de Travail.

Si lorsque vous déposé plainte vous n’avez pas fourni de certificat médical, alors les services de police ou de gendarmerie vont établir une réquisition judiciaire,  afin que vous puissiez consulter dans une Unité Médico-Judiciaire (dans certains département cette unité peut porter un nom différent : Unité Médico-Légale, Centre Médico-Judiciaire, Urgence Médico-Légale,…).

En vous rendant dans une unité médico-judiciaire, vous serez reçu par un médecin légiste qui procédera à un examen médical (l’examen est gratuit), à l’issue duquel un certificat médical sera établi et directement adressé au service de police ou de gendarmerie qui a établi la réquisition judiciaire.

Vous pouvez également être vu par un psychologue qui rendra un rapport au service de police et de gendarmerie.

Dans le ressort judiciaire de Compiègne, il s’agit uniquement d’un médecin légiste qui pratique ces examens et il ne remet jamais les certificats, il les transmet directement à la gendarmerie ou au commissariat.

2- Le certificat médical

Ce certificat est un constat de l’état de vos blessures et indique le nombre de jours d’Incapacité Totale de Travail (I.T.T) éventuelle.

· L’Incapacité Totale de Travail(I.T.T) : Elle évalue en nombre de jours les difficultés à accomplir les actes de la vie courante, comme par exemple se nourrir, faire des courses, la cuisine, se vêtir, se laver, sortir seul… etc.

L’I.T.T est nécessaire pour la justice, car elle lui permet de connaître la gravité de vos blessures ce qui a une incidence sur la qualification de l’infraction par le Procureur de la République.

· L’arrêt de travail : Il est différent de l’Incapacité Totale de Travail car il indique votre impossibilité à reprendre votre travail pendant une certaine durée ou de rechercher du travail si vous êtes au chômage. L’arrêt de travail doit être établi par votre médecin traitant ou par un médecin d’un service d’urgence d’un hôpital.

Par exemple, on peut avoir 2 jours ITT et un mois d’arrêt…

 

L’infraction pénale

C’est une action ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par le Code Pénal : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires …

On distingue 3 catégories d’infraction(s), selon leur gravité et les peines encourues :

  • Les contraventions (violences sans ITT, tapage nocturne, diffamation ou injure non publique, etc.)
  • Les délits (violences avec ITT inférieure ou supérieure à 8 jours, vols, escroqueries, dégradations, agressions sexuelles etc.)
  • Les crimes (attentats, meurtre, viol, violences graves, etc.)

Aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l’auteur d’une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention.

Ce délai commence, sauf exception, à compter du jour où l’infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.

Concernant les mineurs victimes, des délais spécifiques de prescription s’appliquent à compter de leur majorité :

  • 20 ans pour certains crimes tels que le viol
  • 10 ans pour les délais d’atteintes ou agressions sexuelles (attouchements, exhibitions, … )
  • 20 ans lorsque ces agressions sont commises avec certaines circonstances aggravantes (par exemple : par un ascendant, avec une arme … ).

La victime au sens pénal

Une victime est une personne qui subit personnellement et directement une atteinte à son intégrité physique ou psychique, ou encore une atteinte à son patrimoine (préjudice matériel), du fait d’une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l’auteur.

Il convient de préciser ce que sont les différents préjudices : physique (atteinte corporelle), morale (atteinte psychologique, mais aussi l’inqualifiable financièrement : le temps perdu , la perte affective/ sentimentale, etc), matériel (tout ce que cela a coûté à la victime : valeur des objets dérobés, franchise, perte de salaire etc) qui sont réparables.

Il y a également lieu de préciser que la victime peut être indirecte en cas d’homicide par exemple.

En droit, toutes les personnes qui subissent un dommage (atteinte à son intégrité physique ou psychique, perte ou dégradation d’un bien..)n’ont pas pour autant le statut de victime.

En effet, il faut qu’il y ait une infraction pénale c’est-à-dire que l’on puisse porter plainte.

Le préjudice

C’est le dommage subi par une personne dans ses biens, son intégrité physique ou psychique, ses sentiments ou son honneur.

Le préjudice corporel : c’est l’atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Par exemple : blessures, infirmité …

Les souffrances endurées : encore appelée « le pretium doloris ou le prix de la douleur », elles désignent l’indemnisation accordée à une victime en réparation de la douleur physique et psychique subie.

Elles se calculent en fonction des blessures constatées sur le certificat médical initial, établit par le médecin. Il existe un barème de calcul permettant de les chiffrer, un avocat ou encore une association d’aide aux victimes pourra vous informer sur ce barème.

Le préjudice d’agrément : c’est le dommage résultant (généralement à la suite de violences, d’un accident corporel de circulation) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante. Par exemple : la possibilité de continuer une activité artistique, un loisir, un sport ... 

Le préjudice matériel : c’est le dommage relatif aux biens. Par exemple : dégâts, dégradations matérielles, vol d’un bien

Le préjudice moral : Préjudice psychique endurée par la victime jusqu’à sa consolidation complète. Par exemple : la souffrance liée à la perte d’un être cher.

BEAUVAIS : AIDE AUX VICTIMES 60 s’associe à la lutte contre les violences faites aux femmes.

La journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre est l’occasion de sensibiliser l’ensemble des professionnel.le.s et du grand public à ces violences et de présenter la mobilisation du Gouvernement sur le sujet.

La visibilité des dispositifs d’écoute et la déconstruction des stéréotypes associés aux violences faites aux femmes sont essentielles pour permettre aux victimes de sortir des violences.

Dans ces conditions, les professionnels de l’association AIDE AUX VICTIMES 60 (Juristes, Psychologues et Accueillante) ont participé activement à cette journée en mettant en place un stand pour sensibiliser les habitants de la ville de BEAUVAIS sur cette problématique.

Nous rappelons que dans le cadre des violences conjugales, le numéro de référence est le : 3919. Anonyme et gratuit, il est adapté aux femmes victimes de toutes formes de violences (violences conjugales, viol, agression sexuelle, harcèlement, violence psychologique, mariage forcé, excision, etc.)

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L’intervention du service AMIV (Accueil Mineur Victime) avec la BPDJ (Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile) de BEAUVAIS

Le service AMIV (Accueil Mineur Victime) est intervenu avec la BPDJ (Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile) de BEAUVAIS, lors de l’instruction des gendarmes sur le thème: « LES TECHNIQUES D’AUDITION DU MINEUR VICTIME »  le 7 octobre 2015 dernier.

 

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BEAUVAIS : Mieux s’informer pour un divorce plus apaisé en partenariat avec l’AIDE AUX VICTIMES 60 (LE PARISIEN 18 septembre 2015)

Beauvais, ce jeudi. Madame Béatrice KUHLMANN, médiatrice familiale, Maîtres Valérie BULARD et Sandra PLOMION, et Monsieur Laurent HAMEAU, Directeur de l’Association AIDE AUX VICTIMES 60 préparent l’organisation de la première réunion d’information gratuite sur les conséquences du divorce.

En 2014, 717 divorces ont été prononcés par les Juges aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Beauvais, qui ont parallèlement enregistré 2 252 affaires nouvelles concernant les séparations de couples et leurs conséquences sur les enfants.

Deux chiffres qui permettent de mesurer la pertinence du nouveau dispositif mis en place conjointement par les magistrats du TGI, les avocats du barreau de Beauvais, l’association Aide aux victimes 60 et l’APCE 60 (Association pour le couple et l’enfant), spécialiste de la médiation familiale. Une mobilisation générale et exemplaire dans une juridiction française, qui vise à mieux prévenir les conflits intrafamiliaux en cas de séparation du couple parental.

Une fois par mois, une réunion d’information gratuite sera organisée « sur les conséquences de la séparation ou du divorce ». « Il ne s’agira pas d’une consultation mais les gens pourront trouver au même endroit tous les interlocuteurs capables de les renseigner sur les procédures, de leur expliquer ce qu’est l’autorité parentale, la pension alimentaire, le droit de visite et de les orienter sur le service de médiation familiale ou les consultations de psychologue assurées par Aide aux Victimes 60 », explique Me Valérie BULARD. Une aide précieuse pour des couples « souvent perdus, qui ont besoin d’être rassurés » comme le constate Me Sandra PLOMION. « Nous sommes dans une logique d’apaisement pour une séparation réussie dans l’intérêt des parents et des enfants, car la famille va subsister au-delà de la séparation », souligne l’avocate. Pour Béatrice KUHLMANN, responsable de l’APCE, une meilleure information devrait permettre aux couples « d’arriver plus sereins » à l’audience devant le juge, souvent vécue comme un traumatisme.

Première réunion d’information jeudi 24 septembre, à 17 h 30. Les suivantes sont programmées jeudi 8 octobre, à 17 h 30, jeudi 12 novembre et mercredi 9 décembre, à 14 heures.

Inscription préalable auprès de l’APCE : 03.44.45.71.93. ou apce@couple-enfant.org.

 

Violences conjugales : le « Téléphone Grave Danger » arrive dans l’Oise (Le Parisien 25 juin 2015)

Beauvais, ce jeudi 25 juin. Une convention signée, entre autres, par les procureurs des ressorts de Beauvais, Senlis et Compiègne autorise le déploiement de huit appareils destinés aux femmes victimes de violences conjugales.

De loin comme de près, il ressemble à n’importe quel smartphone. Pourtant, le téléphone grave danger (TGD) n’est pas un appareil comme les autres. Muni d’une touche d’alerte et d’un performant système de géolocalisation, il est exclusivement destiné aux victimes de violences conjugales.

Une convention signée ce jeudi au TGI de Beauvais autorise le déploiement de huit prototypes, d’ici quelques semaines, sur le territoire de l’Oise. Les bénéficiaires pourront garder l’appareil sous la main pendant près d’un semestre.

Le principe se veut simple : en pressant une touche, l’utilisatrice du TGD est immédiatement mise en relation avec Mondial Assistance. A l’autre bout du fil, le téléassisteur se charge de faire la levée de doutes puis avise dans la foulée les services de police et de gendarmerie qui interviennent aussitôt.

Expérimenté depuis 2009 en Seine-Saint-Denis, le dispositif a déjà fait ses preuves. Dans l’Oise, il viendra compléter tout un éventail de mesures déjà mises en place par le parquet, les intervenants sociaux et l’association d’aide aux victimes 60 présidée par l’avocate Me Valérie Bulard. « Avec ce dispositif, nous ne nous contentons pas de distribuer un téléphone, relève cette dernière. Les femmes qui en bénéficieront feront aussi l’objet d’un accompagnement et d’un véritable suivi. »

Arme de dissuasion, le TGD permet aussi de sortir les victimes de l’isolement dans lesquels elles ont tendance à s’enfermer. Un isolement qui contraste avec le nombre de signalements relevés dans le département.

Dans l’Oise, les différends conjugaux et les violences intrafamiliales représentent 20 à 30 % de l’activité des brigades de gendarmerie et des commissariats. Reste que toutes les victimes ne seront pas éligibles au dispositif. « Il faut déjà qu’elles acceptent », précise le Procureur de Beauvais, Jean-Philippe VICENTINI. «D’autre part, les deux partenaires ou ex-partenaires doivent vivre séparément. Et enfin, l’homme doit être sous le coup d’une interdiction d’entrer en contact ou faire l’objet d’une mesure d’éloignement. »

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BEAUVAIS : Au secours des Victimes (Courrier Picard)

Une nouvelle association d’aide aux victimes vient de voir le jour. Elle fait le lien entre les trois Tribunaux du département : Beauvais, Compiègne et Senlis.

Vers qui se tourner quand vous êtes victime de harcèlement, d’escroquerie ou victime d’un accident de la circulation ?

Vers la police ou la gendarmerie certes, mais désormais aussi vers une association départementale qui vient en aide aux victimes. « À l’origine, il y avait une association dans chaque tribunal de grande instance de l’Oise. Mais en 2013, l’ADAVIJ, la structure rattachée à Senlis, a fermé. Les victimes venaient alors à Beauvais ou Compiègne. Il était temps de trouver une solution départementale », explique Me Valérie BULARD, Avocate de Beauvais, et Présidente de la nouvelle association, AIDE AUX VICTIMES 60.

Un service gratuit et confidentiel

Les deux associations de Beauvais et Compiègne, Entraide et Réagir, se sont alors regroupées en une seule et même entité pour venir en aide aux victimes d’infractions pénales dans tout le département. Aide aux victimes 60 vient même de relancer une nouvelle antenne à Senlis, baptisée Rebondir. «Nous avons toujours travaillé en collaboration. C’était le moment de la concrétiser », rappelle Valérie Bulard.

L’écoute et le conseil gratuit sont au centre des missions d’Aide Aux Victimes 60, adhérente à l’INAVEM, fédération qui garantit l’action de plus de 150 associations et services d’aide aux victimes en France. « Nous sommes là pour apporter une information juridique sur les droits et recours de toute victime, pour les orienter s’il le faut vers un avocat ou un service spécialisé, ou même les accompagner à travers un soutien – mais attention pas un suivi – psychologique », explique la présidente de l’association.

À l’antenne de Beauvais, une psychologue est à disposition des personnes qui en ressentent le besoin. Entraide a toujours assuré la prise en charge urgente des victimes de braquages notamment. L’antenne beauvaisienne enregistre 5 000 interventions par an, « un peu moins sur Compiègne », ajoute  Maître Valérie BULARD.

Dans les locaux de l’association à Beauvais, situés à l’intérieur du palais de justice, la neutralité est exigée. C’est d’ailleurs ici que des rendez-vous de médiation pénale entre parents et enfant sont pris ; ici que s’organise l’aide aux victimes mineures. « Des procédures, comme des auditions enregistrées, peuvent se faire chez nous, en dehors du commissariat ou de la gendarmerie qui peuvent impressionner », conclut la Présidente.

AIDE AUX VICTIMES 60: Une Association Départementale – Inauguration de l’Association

Le 17 juin 2014, en présence de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel d’AMIENS et des Chefs de juridiction du TGI de BEAUVAIS, Madame BRUN-LALLEMAND, Présidente et Monsieur VICENTINI Procureur de la République, l’Association « AIDE AUX VICTIMES 60 » a été officiellement inaugurée.

Maître Valérie BULARD, sa nouvelle Présidente, a rappelé que cette association départementale a permis la mutualisation des moyens des trois antennes déjà existantes sur les 3 sites TGI du département, « ENTRAIDE » à BEAUVAIS, « RE AGIR » à COMPIEGNE et « REBONDIR » à SENLIS.

Adhérente à la fédération INAVEM, l’association donne ainsi une assise nationale à ses perspectives d’actions. L’objectif de cette association est de continuer à aider les victimes notamment par une information permanente et adaptée aux diverses situations. C’est aussi d’accompagner les victimes dans leurs démarches. C’est enfin de les orienter vers les services spécialisés et de leur apporter le soutien psychologique nécessaire grâce à du personnel qualifié et formé.

Une telle initiative soutenue par une forte mobilisation des trois barreaux de l’OISE consacre une fois encore tout l’intérêt que les acteurs judiciaires portent à la place de la victime au cœur de la justice.

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